Conditions générales de vente
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- Le site coolscreen.fr nommé ci-après "CoolScreen" ou “le Site". La société CoolScreen est située au 13 rue Escudier – 92100 Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 912 632 072 (ci-après désignée " CoolScreen ")
et
- toute personne (le "Client" ou « Vous ») effectuant une commande sur www.coolscreen.fr (“CoolScreen ”).
CoolScreen et le Client (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande. Pour nos prestations et fournitures dans le cadre de la présente boutique en ligne, seules s’appliquent les conditions générales de vente dans leur version valable au moment de la commande. Nous n’acceptons pas les dispositions du donneur d’ordre qui s’en écarteraient, sauf accord écrit express de notre part. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. CoolScreen pourra être amené à faire évoluer le site coolscreen.fr, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le fait pour l'acheteur de cliquer sur le lien lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de passer commande, implique l'adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
- CONCLUSION DU CONTRAT
Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.
Nos offres sur internet constituent une invitation sans engagement à conclure un contrat d’achat. Par sa commande, le client fait une offre qui l’engage et qui porte sur la conclusion d’un contrat d’achat. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons l’offre, à savoir par l’expédition de la marchandise ou par la confirmation de la commande. La confirmation automatique d’une commande tient lieu uniquement d’information au client et ne saurait être prise pour une acceptation du contrat. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par CoolScreen sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.
CoolScreen se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Site est disponible en langues française.
- DROITS DE RETRACTATION ET DE RETOUR
3.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que particulier d'un droit général de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des entreprises ni aux produits personnalisés faisant l'objet de devis spécifiques.
Pour toute commande sur le Site, conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner à CoolScreen les articles dont vous ne seriez pas entièrement satisfait, sans avoir à justifier de quelconque motif ni à payer de pénalité.
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client à infos@coolscreen.fr qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande dans son emballage d’origine.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un produit endommagé.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans l'emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente accompagné de la facture originale où apparait le numéro de commande.
Vous pourrez nous retourner votre commande par le transporteur de votre choix (frais de retour à votre charge).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.
CoolScreen vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit effectué sur le compte bancaire ayant servi au règlement, ou par chèque bancaire selon le mode de paiement alors utilisé lors de la commande.
Le Client est tenu de s’assurer que les dimensions de son téléviseur et sa forme correspondent au produit commandé. Si le produit ne s’adapte pas correctement au téléviseur, CoolScreen ne saurait en être tenue responsable.
3.2 Droit de retour
Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Vous devez vous assurer lors de la réception de la marchandise de sa conformité à votre commande et de son bon état. En cas de problème, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. N'omettez pas de bien préciser vos coordonnées, ainsi que le numéro de votre commande. Si votre réclamation intervient au-delà de 48h après la réception de votre commande, ou si les informations étaient incomplètes, nous ne pourrons pas prendre votre demande en compte. Le statut de livraison du transporteur fait foi. Les produits livrés contestés devront être retournés à votre charge et dans leur emballage à CoolScreen, dont l’adresse peut vous être communiquée sur simple demande.
CoolScreen effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi demeurent à la charge de CoolScreen.
3.3 Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par email à infos@coolscreen.fr (réponse sous 48h ouvrés) afin de vous donner toutes les informations que vous souhaiteriez sur nos produits et votre commande.
3.4 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CoolScreen adhère au service de médiation
- PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, auxquels viennent s’ajouter le cas échéant les frais de transport indiqués. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
Les produits notés en rupture de stock ne peuvent plus être commandés.
Les produits demeurent la propriété de CoolScreen jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CoolScreen. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Il est indispensable de vous renseigner au préalable sur ces aspects particuliers auprès des autorités compétentes.
4.1 Passer commande
Pour passer commande, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant le produit. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Écran « Panier » : vous avez la possibilité de consulter la liste des produits sélectionnées et de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées à tout moment.
• Écrans d’identification ou de création d’un compte client.
• Écran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
• Écran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et de vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantités, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, vous avez la possibilité de modifier votre commande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien proposé. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi parmi ceux indiqués.
• Le contrat n’est conclu que lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de la commande sur votre courrier électronique dans les minutes suivantes.
4.2 Moyens de paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard
- soit par Paypal
4.3 Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe,
Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer).
Elles ne circulent pas en clair sur internet.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration) ne sont aucunement communiquées à CoolScreen.
4.4 Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la seule et unique preuve recevable des transactions financières effectuées.
- LIVRAISON
Coût de la livraison : La marchandise est livrée aux prix d’envoi indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le délai de livraison en conditions normales est de 96 heures sur la France métropolitaine (hors week end et jours fériés). Il comprend le temps de préparation du colis de votre commande, et le temps d'acheminement par le transporteur. Le délai de livraison est prolongé dès lors que surgissent des empêchements dont nous ne pouvons pas être tenus responsables. Les indications relatives au délai de livraison ne sont pas contraignantes à moins que, à titre exceptionnel, le délai de livraison ait formellement été confirmé par écrit.
CoolScreen se réserve le droit du choix du transporteur. En cas de retard de livraison, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être invoquée ni réclamée par le client.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison a été signé.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation qui devra être motivée. (Art L 133.3 du code du Commerce).
5.1 Adresse de livraison
CoolScreen livre en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne et dans tous pays assurés par le transporteur Colissimo.
Chaque commande fait l'objet d'une adresse unique de livraison. Vous avez la possibilité de faire livrer votre commande à une autre adresse que la vôtre.
Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est en principe plus possible pour des raisons logistiques.
Vous pourrez toutefois nous contacter par mail ou téléphone si vous souhaitiez changer d’adresse de livraison, nous étudierons alors les possibilités offertes en fonction de votre commande.
- LIMITE DE RESPONSABILITE
Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité :
- que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation,
- que l'acheteur est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.
- LOI APPLICABLE
Le droit applicable est celui du pays dans lequel l'offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente sera, faute d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de France.
- COORDONNÉES de CoolScreen
CoolScreen - 13, rue Escudier – 92100 Boulogne Billancourt - infos@coolscreen.fr
Directeur de la publication: Laurence Margoline
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